Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-7, r. 9.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle de l’Ordre des optométristes du Québec
Article 21
Versions de la disposition
21. Une inspection portant sur la compétence professionnelle n’a pas à être précédée d’une inspection effectuée dans le cadre du programme de surveillance de l’exercice de la profession.
Lorsque l’inspection portant sur la compétence professionnelle d’un optométriste fait suite à une inspection effectuée dans le cadre du programme de surveillance de l’exercice de la profession, une copie du rapport d’inspection prévu à l’article 19 est jointe à l’avis.
En vig.: 2021-11-25
21. Une inspection portant sur la compétence professionnelle n’a pas à être précédée d’une inspection effectuée dans le cadre du programme de surveillance de l’exercice de la profession.
Lorsque l’inspection portant sur la compétence professionnelle d’un optométriste fait suite à une inspection effectuée dans le cadre du programme de surveillance de l’exercice de la profession, une copie du rapport d’inspection prévu à l’article 19 est jointe à l’avis.
